Article 1 : Objet du contrat
Les présentes conditions générales de location ont pour objet de déterminer les modalités de locations de vélos à assistance électrique, de scooter électrique et trottinette électrique par l’intermédiaire d’un contrat de location conclu entre Sas Volts Bike et le client (ci-après dénommé le locataire)
Article 2 : Le locataire
Afin de bénéficier du contrat de location, le locataire doit impérativement être majeur, se déclarer apte à la pratique du vélo ou du scooter électrique ou trottinette électrique , avoir un permis de conduire pour les personnes majeurs ou le BSR pour les adolescents, et n’avoir aucune contre-indication médicale.
D’autres personnes que le Locataire peuvent être autorisées à utiliser le/les vélos, scooter et trottinette à condition que leur identité soit précisément indiquée au contrat de location et qu’elles répondent aux memes conditions que le Locataire, y compris en cas d’enfants mineurs, et dont le responsable légal est le signataire du contrat.
Hormis le Locataire et les éventuels utilisateurs agrées, PERSONNE n’est autorisé à utiliser les vélos à assistance électrique, scooter ou trottinette électrique.
Article 3 – Modalités de locations : réservation, paiement, tarifs, durée, caution, disponibilité
Le Locataire peut procéder à des réservations via le site internet HYPERLINK « http://www.volts-bike.fr » www.volts-bike.fr, ou en magasin,
En cas d’annulation :
48 heures avant le debut de la location, Volts bike se réserve le droit de réclamer des frais d’annulation d’un montant de 30% du montant globale de la réservation.
La veille du début de la location, Volts bike se réserve le droit de réclamer des frais d’annulation d’un montant de 50% du montant globale de la réservation.
Le jour de la location, Volts bike se réserve le droit de réclamer des frais d’annulation d’un montant de 100% du montant globale de la réservation.
Les frais d’annulation ne seront par versés lorsque l’annulation est causée par la maladie dûment justifié du Locataire.
Modalité de location / paiement / modes de règlement
Le Locataire se rend au magasin et procède à la souscription d’un contrat de location dans lequel il reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de location et les accepter.
Lors de la signature du contrat, le Locataire remet les documents justificatifs nécessaires (carte d’identité ou passeport en cours de validité ) et procède à la remise d’une caution (voir ci-après)
Le paiement de la location (ci-après location) s’effectue au moment de la prise en charge des vélos à assistance électrique, scooter ou trottinette électrique, par carte bancaire, espèce ou chèque vacances.
De la même manière, toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la location (franchises, les réparations, le nettoyage, etc ..) seront payables à la restitution également par carte bancaire, en espèce ou chèque vacances.
Au moment de la remise des vélos à assistance électrique, scooter ou trottinette électrique , un état des lieux sera effectué et signée contradictoirement entre Sas Volts Bike et le Locataire.
Tarifs :
Volts bike met à la disposition du Locataire, un ou plusieurs véhicules électriques ainsi que leurs accessoires dans les conditions tarifaires en vigueur au jour de la signature du contrat de location.
Ces tarifs sont décrits sur le site internet HYPERLINK « http://www.volts-bike.fr » www.volts-bike.fr ou en magasin et selon les plages horaires définies.
Les tarifs sont bloqués jusqu’au 31/12/2019
Durée de la location / Restitution :
Le Locataire doit restituer les vélos à assistance électrique, scooter ou trottinette électrique, au magasin , aux dates et heures prévues sur le contrat de location ;
Si le Locataire souhaite prolonger la durée de la location et modifier cette date, il doit en informer Volts bike et obtenir préalablement son accord.
Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue le/ les véhicules avant la date de fin de location prévue.
Toute restitution tardive donnera lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire au tarif d’une journée de location par demi-journée ou journée de retard.
Le matériel doit être restitué en état de fonctionnement et dans un état de propreté correct. Volts bike se réserve le droit d’appliquer le barème des réparations et entretiens annexe.
Caution
En garantie de la bonne exécution de ses obligations par le Locataire, ce dernier doit verser une caution ou dépôt de garantie à Volts bike d’un montant de 600 € par véhicule par carte bleue et laisser une pièce d’identité durant le temps de la location.
Le nom de la carte bleue et la pièce d’identité doivent concorder.
Les photocopies ne seront pas acceptées
Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location. Volts bike se réserve le droit de conserver la caution pendant 24H
A la restitution des biens loués, la caution est restituée au Locataire déduction faite des éventuels dommages prévus à l’article 7.
De convention express, le dépôt de garantie est attribué à Volts bike en toute propriété à concurrence des sommes dues par le Locataire à Volts bike dans le cas ou le Locataire ne réglerait pas à son échéance une quelconque somme due à Volts bike
Le Locataire autorise Volts bike, a prélevé sur la caution, les sommes dues :
Au titre de la franchise.
En réparation des dégradations ou vol dont le coût sont fixés en annexe : nomenclature des pièces dégradées.
A titre d’indemnisation pour restitution tardive des biens loués.
Il est expressément convenu que le montant de la caution se saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant le cas échéant, le droit de poursuivre le Locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.
Disponibilité
Pour vous assurer une meilleure disponibilité des véhicules, nous vous recommandons de faire une demande de réservation d’une prestation commercialisée par Volts bike au moins 48 heures à l’avance (jours ouvrés)
Article 4 – Etat des véhicules, entretien et réparation
Le Locataire reconnait avoir reçu les biens loués en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base.
Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier les biens loués et les choisir conformément à ses besoins.
Le Locataire s’engage à restitués les biens loués dans l’état dans lesquels il les a loués et les choisir conformément à ses besoins.
Les pneus sont en bon état et sans coupure. En cas de détérioration de l’un deux, pour une cause autre que l’usure normale, le Locataire s’engage à remplacer par un pneu neuf de la même marque, de même caractéristique et de mêmes dimensions.
Tout dommage ou réserve, à la mise à disposition ou à la restitution du/des véhicules doit être mentionné sur le contrat de location.
Les réparations, échanges de pièces ou fourniture et/ou accessoires résultant d’une négligence ou d’une faute du Locataire et des éventuels utilisateurs agrée demeure toujours à la charge du Locataire selon la tarification figurant en annexe.
En cas d’immobilisation, les véhicules seront alors ramenés au magasin, par les soins du Location et à ses frais qui comprendront les frais d’enlèvement et de transport.
Article 5 – Conditions d’utilisation du/des véhicules et accessoires
A compter de la mise à disposition du/des véhicules et des accessoires, le Locataire en a la garde et en est seul responsable ainsi que des conséquences pouvant résulter de son/leur utilisation.
Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la route ayant trait à la conduite ou à la garde du/des véhicules et accessoires ou de toute infraction à des dispositions législatives, fiscales et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat.
Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du/des véhicules électriques et accessoires.
Il s’engage notamment, lorsque le/les véhicules et accessoires est/sont en stationnement, à l’attacher à un élément fixe à l’aide de l’antivol fournis par Volts bike
Le Locataire utilise le/les véhicules et accessoires en « bon père de famille » et en prenant toutes précautions que Volts bike est en droit d’attendre.
Le Locataire reconnait avoir reçu et pris connaissance de la prise en main du/des véhicules et notamment des instructions en matière de recharge :
Le Locataire s’engage à respecter les indications suivantes : le transport sur le porte bagage est strictement interdit.
Les enfants (poids maximum 22 kg) doivent être transportés sur un siège enfant.
Les paniers (si le Locataire opte pour) sont réservés au transport d’objet non volumineux, dans la limite de 2 kg.
Le Locataire s’engage à ne rien modifier ou adjoindre aux véhicules et aux accessoires.
Le Locataire reconnait avoir pris connaissances du fait que Volts bike fournit :
des casques, chasubles, antivol pour chaque vélo à assistance électrique
des casques, gants homologués pour chaque scooter
Concernant les mineurs de moins de 12 ans, le port du casque est OBLIGATOIRE depuis le 22 mars 2017, Volts bike ne saurait être tenu responsable en cas de refus du client de porter un casque.
Le/les véhicule(s) et ses accessoires ne doit/devront pas être utilisé(s) de façon anormale, notamment :
En Dehors des voies carrossables (hors VTT)
Pour le transport de passagers à titre onéreux.
Pour la sous-location.
Pour le remorquage ou la traction de tout objet en dehors de ceux loués par Volts bike.
Pour le transport d’un passage, sauf transport d’un enfant en bas age à condition qu’un siège agrée soit installé.
Pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants.
Le/les véhicules et les accessoires devront être restitués dans le même état de marche et d’aspect que lors de la mise à disposition avec les pneumatiques en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état du/des véhicules et les accessoires seront mis à la charge du Locataire.
Article 6 – Conditions d’utilisation, garde et restitution de/des accessoires
La pose et dépose des accessoires sont effectuées par Volts bike à la prise en possession et à la restitution de ces derniers.
A compter de la mise à disposition de/des accessoires, le Locataire a la garde de/des accessoires et est seul responsable de ce/ces dernier et des conséquences pouvant résulter de son/leur utilisation.
Le Locataire s’engage à pendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse de/des accessoires. Il est responsable en cas de vol, dégradations ou pertes de/des accessoires.
Le Locataire utilise le/les accessoires dans le respect de la réglementation et en prenant toutes précautions que Volts bike est en droit d’attendre.
Le/les accessoires devront être restitués dans le même état que lors de sa/leur mise à disposition.
A défaut, les éventuels frais de remise en état seront mis à la charge du Locataire.
La location est consentie pour la durée déterminée figurant sur le contrat de location.
Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire le/les accessoires avant la date de fin de location prévue.
Article 7 – Responsabilité – Dommages au biens loués – Vols
Le Locataire est personnellement responsable des dommages qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du/des véhicules et accessoires.
Le responsable de Volts bike ne pourra être mise en cause au titre de dommages subis ou causés par le/les véhicules et les accessoires.
Le Locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même, les personnes dont il a la garde que ses proposés.
Le Locataire ne bénéficie donc d’aucune couverture pour les dommages subis par la choses louée et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse, perte et vol.
En cas de casse : le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les dommages subis par le matériel seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur annexé au présent contrat.
En cas de vol et de perte du matériel :
En conséquence, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur à neuf.
La caution servira à couvrir en partie ou en totalité le préjudice.
Une facture sera fournie au locataire afin qu’il puisse éventuellement la présenter à son assureur personnel.
Article 8 – Obligations du Locataire en cas d’accident ou de vol
Le Locataire s’engage à prévenir du sinistre, dans tous les cas, Volts bike, dans les plus bref délai et au plus tard les 24 heures (vingt-quatre heures) de la survenance du sinistre.
Le Locataire s’engage en outre :
En cas d’accident, à adresser dans les 48 heures (quarante-huit heures), ou 2 jours (deux jours) à Volts bike, même en cas de seuls dommages matériels subis par le/les véhicules et accessoires, l’original du constat amiable dûment et lisiblement rempli (à défaut la déclaration de sinistre comportant toutes précisions utiles sur les circonstances du sinistre, le(s) coordonnées du conducteur du(des) véhicules, celles de l’adversaire et de son assureur ainsi que celles des témoins, les dommages subis par le/les véhicules et/ou accessoires.
En cas de vol du/des véhicules et des accessoires, du vandalisme, le Locataire est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation ou de la disparation aux autorités de police ou de gendarmerie, de déclarer et fournir le certificat de dépôt de plainte à Volts Bike dans les 48 heures (quarante huit heures) ou 2 jours (deux jours) ouvrés de la constations des dommages ou de la disparition.
Dans tous les cas, une copie de cette déclaration ainsi qu’une copie des conditions générales et particulière de l’assurance automobile du véhicule concerné devront être adressées au courtier.
Sur demande, tout justificatif pourra être réclamé au Locataire pour justifier le sinistre
Article 9 – Durée de garantie et exclusions
La garantie prend effet à la date et heure de mise à disposition des biens loués. La garantie cesse automatiquement à la fin de la période de location.
Sont exclus :
Le vol sans effraction.
Le vol sur la voie publique y compris pour les vélos à assistance électrique, scooter et trottinette électrique, sur remorque, à la galerie de toit ou au porte vélo par un antivol de type U chaine ou articulé.
Les dommages en état d’alcoolisme, d’ivresse, en usage de médicaments, drogues, stupéfiants non prescrit médicalement,
La faute du Locataire ou de l’utilisateur, si elle est intentionnelle ou frauduleuse.
Dans ce cas, Volts bike établira une facture du montant des matériels détériorés ou volés, après application de la décote liée à la vétusté en application de l’article 13
Article 10 – Assistance de Volts bike
Le Locataire loue les véhicules électriques en parfait état de marche.
Le Locataire est donc responsable de ramener le/les véhicules au magasin.
Toutefois, le Locataire peut bénéficier d’une assistance de Volts bike en cas de casse du véhicule , L’assistance au rapatriement est gratuite en cas de problèmes inhérent au véhicule, liés à un mauvais entretien ou à un défaut de fabrication.
Hors ces cas de prise en charge. Les problèmes de type déraillement, épuisement de la batterie, crevaison, casse suite à une mauvaise utilisation ne sont pas couverts.
Dans ces cas, le Locataire en supportera le cout fixé forfaitairement à 100€ TTC par intervention.
Cette assistance est possible dans les horaires d’ouverture du magasin. Elles est géographiquement limitée aux routes accessibles aux véhicules à moteur.
A défaut, le locataire fournira ses meilleurs efforts pour rejoindre une route accessible.
Article 11 – Dispositions diverses
En cas d’inexécution par le Locataire de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, Volts bike pourra de plein droit mettre fin par anticipation à la location, sans préjudice de tous autres droits. Le présent contrat est soumis au droit français.
Article 12 – Loi information et libertés
En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi n° 2004 -801 du 6 aout 2004, le Locataire est informé et accepte que :
Ses données personnelles transmises pourront être utilisées à des fins d’enquête, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales par Volts bike
Il bénéficie, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande auprès de Volts bike
Article 13 – Différent
En cas de contestation quelconque relative à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, le Tribunal compétant sera celui du siège social du louer Vienne auquel les parties attribuent une compétence exclusive.
Annexes :
Nomenclature des pièces dégradées en € TTC
Réparation et échange de pièces :
Un devis vous sera effectué, voir exemple de prix :
Coût de main d’œuvre 60€ (soit 1 h) pour les interventions techniques de produits complexes.
Coût de main d’œuvre 30 € (soit 1 h) pour les interventions techniques de produits non complexes.
Selle : 15 €
Chaine : 15 €
Garde boue : 20 €
Eclairage avant : 20 €
Eclairage arrière : 25 €
Pédale : 25 €
Béquille : 25 €
Accessoires à remplacer en cas de dégradation :
Porte bébé : 41 €
Remorque enfant : 195 €
Panier : 20 €
Antivol : 55 €
Casque : 20,90 €
Gilet jaune : 5 €
VOLTS BIKE SAS au capital de 10 000 euros
SIRET : 84332041700010 – APE : 7721 Z
64 Grande rue – 38510 Morestel – France
Tél. 04.74.97.50.72
www.volts-bike.fr