Les conditions générales de vente régissent les commandes à distance et commandes en magasin sous toutes formes, pour la fourniture de produits proposés par Volts bike.
Elle figurent expressément sur le site internet de Volts bike. Ces conditions constituent le seul accord entre les parties relativement à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document.
Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 – Définition
Client particulier : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanal ou libérale.
Contrat à distance : tout contrat conclu entre Volts bike et un client, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée de Volts bike et du client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat,
Le client à la possibilité de passer commande en ligne à partir du site HYPERLINK « http://www.volts-bike.fr » www.volts-bike.fr. La commande ne peut être enregistrée sur le site internet de Volts bike que si le client s’est clairement identifié par l’entrée de son email et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponible à la vente en ligne.
Article 2 – Prix
Les prix sont stipulés sur le bon de commande.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le prix du véhicule tel que figurant sur le bon de commande Volts bike adressé au client s’entend TTC et comprend de manière détaillée :
Le prix du véhicule décrit.
Les éventuelles options décrites sur le bon de commande.
Les frais de préparation qui s’élèvent à 75 € pour un véhicule de 50cm3 ou son équivalence électrique , incluant notamment la gestion des démarches administratives, la préparation du véhicule, la carte grise, la plaque d’immatriculation.
Les frais de livraison à domicile dans toute la France métropolitaine : 98 €
Les bonus éventuels liés aux émissions de CO2 du véhicule indiqués sur le bon de commande sont présentés sous réserve d’application par les administrations. Ces mesures gouvernementales s’appliquant sur l’année en cours uniquement, Volts bike n’est pas en mesure de savoir à l’avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d’une éventuelle reconduction.
Volts bike ne pourra être tenue responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des véhicules commandés sur une année et livrés sur l’année suivante.
Article 3 – Acceptation des CGV
Tout bon de commande adressé part Volts bike au client, signé par le client, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV
Le client est informé et accepte que Volts Bike négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du véhicule désigné sur le bon de commande.
Pour effectuer une commande, le client crée son compte (login et mot de passe).
Ce code garantit l’identification du client.
Le client s’engage à conserver et faire conserver le dit code ; Par conséquent, le client assume seul les conséquences de la divulgation de ce code. Le client s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit, des éléments du code d’accès qui lui est remis. En cas de perte du code, le client fait la demande d’un nouveau code sur son espace personnel. Volts bike et son client reconnaissent que les enregistrements informatiques de leurs messages tiennent lieu de preuve littérale.
Dans tous les cas la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront acceptation des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve.
La nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions reste sans effet quant à la validité de la commande. Les registres informatisés, conservés dans le système informatique de Volts bike dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de Volts bike, les données conservées dans le système d’information de Volts bike ont force probante quant aux commandes passées par le client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 4 – Véhicule objet de la vente
Le véhicule objet de la vente est décrit sur le bon de commande adressé par Volts bike au client. Ce véhicule préalablement choisi préalablement par le client via le site internet de Volts Bike , Volts-bike.fr
Les photographies illustrant les produits sur le site VOLTS-BIKE.FR sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.
Modalité de paiement :
Lors de l’acceptation du bon de commande, le client s’engage à s’acquitter au profil de Volts Bike, selon les modalités stipulées au bon de commande, des arrhes correspondant à 15% du prix du véhicules et aux frais annexes (frais de préparation et d’immatriculation) payable par carte bancaire.
Le règlement du solde du se fera exclusivement par carte bancaire ou espèce (si moins de 1000€)
Livraison : le délai de livraison du véhicule est indiqué au bon de commande, et ce délai seul engage Volts bike
Conformément aux dispositions de l’article L.138-2 du code de la consommation, sauf cas de force majeur, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu au bon de commande. Le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités Volts bike
Si le client annule sa commande avant la date de livraison au plus tard, les arrhes versées seront définitivement acquises à Volts Bike, sauf à ce que le client puisse faire état d’un juste motif, auquel cas Volts Bike pourra discrétionnairement renoncer à son droit de conserver les arrhes.
Article 5 : Modalités de mise en disposition
Lorsque le véhicule est prêt à être livré au client, Volts bike en informe le client au travers un email ou un appel téléphonique.
Sauf cas de force majeure, le client s’engage à prendre livraison à la date indiquée. Le client dispose d’un délai d’une semaine pour prendre livraison à compter de la date indiquée.
Sans livraison réalisée 10 jours calendaires après la date de livraison indiquée, et sans manifestation du client, la commande sera résiliée et les arrhes versées à Volts Bike seront définitivement acquises à Volts Bike
Article 6 – Droit de rétractation
Pour les contrats à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de quinze (15) jours calendaires à compter de la livraison du véhicule.
Le client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à Volts Bike, un courrier en recommandé avec accusé de réception exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du bon de commande).
Le client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule soient restitués concomitamment à la remise du véhicule.
Les frais résultants du retour du véhicule sont à la charge du client.
Le client devra restituer le véhicule à Volts bike sans retard et au plus tard dans les quinze (15) jours calendaires suivant la communication de sa décision de ce rétracter.
Dès lors que le client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci-avant décrites, Volts bike s’engage, dés que le véhicule lui sera restitué, à rembourser le client, des sommes versées, y compris les frais de livraison dans un délai de 15 jours.
Les éventuels frais de remise en état du véhicule restitué, si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté, seront à la charge du client
En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 100km, le client devra indemniser Volts bike pour chaque kilomètre parcouru au-delà du seuil de 100km, à hauteur de 1 €uro T.T.C par kilomètre.
Article 7 – Garantie légale de conformité
Le client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L211-4, L211-5 et L211-12 du code de la consommation, ci-après reproduis.
Art. L211-4 du code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L211-5 du code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou pas son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L211-2 du code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsqu’il s’agit en garantie légale de conformité, le client Particulier :
Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de cout prévue par l.211-9 du code de la consommation.
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 3 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consenti.
Le client particulier peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés da la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, visée à l’article 11 des présentes.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Article 8 – Garantie des défauts de la chose vendue
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil , Volts bike est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 9 – Garantie commerciale
Tous les véhicules sont garantis par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire dans un délai de 2 ans, courant à compter de la première immatriculation du véhicule (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée dan le Bon de commande) et en tout état de cause pour les véhicules « 0km ».
Le contenu, l’étendu et les modalités de mise en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec le véhicule livré par Volts bike, soit sur le site internet du constructeur.
Article 10 – Satisfait ou remboursé
Le client dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la livraison du véhicule pour :
Soit échanger son véhicule contre un véhicule équivalent au sens de l’article 7 des présentes, étant précisé que si le véhicule équivalent n’est pas disponible sur le parc, et si la livraison nécessite un délai, le client ne pourra pas conserver le véhicule qu’il souhaite échanger dans l’attente de la livraison du véhicule équivalent.
Soit se rétracter afin de retourner à Volts bike le véhicule en parfait état d’origine et se faire rembourser du cout du véhicule.
Cette garantie ne s’applique que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
Le kilométrage parcouru depuis la date de livraison n’excède pas 100km au compteur effectué dans un délai maximum de 15 jours calendaires suivant la date de livraison.
Le véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté et est restitué dans son état d’origine. Toutefois dans l’hypothèse ou le véhicule ne serait pas dans son état d’origine, Volts Bike se réserve le droit soit de reprendre le véhicule et de facturer les réparations éventuelles au client, soit de ne pas reprendre le véhicule.
Le remboursement du prix du véhicule ou son échange est réalisé, frais de formalité, de livraison et d’immatriculation non compris.
Volts bike ne remboursera pas les frais éventuels liés à l’annulation d’un financement.
Article 11 – Immatriculation du véhicule
Volts bike assiste le client dans l’obtention de son immatriculation définitive. Tous les documents inhérents au véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au client par les services de Volts bike.
Article 12 – Indisponibilité du véhicule
Si le véhicule commandé par le client devait être indisponible, Volts bike sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au client un véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents. Le client pourra dans ce cas refuser ce véhicule, dans une délai de 8 jours calendaires, et se voir rembourser ses arrhes.
Dans l’hypothèse ou les caractéristiques du véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l’évolution technique
Volts bike SAS au capital de 10 000 euros
SIRET : 84332041700010– APE : 7721 Z
Siège social : 64 Grande Rue 38510 Morestel – France
Tél. 04.74.97.50.72
E-mail contact@volts-bike.fr Web : www.Volts-bike.fr